Troisième cycle de l’EPU: Rapport du Conseil national des droits de l’Homme

Troisième cycle de l’Examen périodique universel

Rapport du Conseil national des droits de l’Homme du Royaume du Maroc

I – Introduction

1. Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), créée en vertu de la Constitution, est une institution nationale des droits de l’Homme (INDH) indépendante qui fonctionne en pleine conformité avec les Principes de Paris. Le CNDH exerce son mandat dans toutes les questions relatives à la protection et à la promotion des droits de l’Homme dans tout le Maroc.

2. Le CNDH soumet ce rapport au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU en vue d’évaluer la mise en œuvre des recommandations de l’Examen périodique universel (EPU), de mettre en évidence les opportunités et les défis en matière des droits de l’Homme et de formuler de nouvelles recommandations pertinentes.

3. Le présent rapport se fonde sur une analyse du contexte national à la lumière de la Constitution nationale et des instruments internationaux des droits de l’Homme ratifiés par le Maroc[1]. Il s’agit d’un document dont les principales sources sont les rapports, les mémorandums et les études du CNDH. Le CNDH a présenté en juin 2014 son premier rapport annuel au Parlement[2]. Il a également publié sept rapports thématiques sur les prisons[3], les centres de sauvegarde de l’enfance[4], la santé mentale[5], la situation des étrangers au Maroc[6], l’observation des élections[7] et l’état d’égalité et de parité au Maroc[8]. Les publications du CNDH comprennent en outre 22 mémorandums[9] et avis consultatifs sur diverses questions relatives aux droits de l’Homme[10]. Ces publications proposent des recommandations pertinentes au gouvernement et au parlement pour faire progresser les droits de l’Homme dans le pays sur la base de la Constitution et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme.

4. Cette contribution reflète l’évolution de la situation des droits de l’Homme au Maroc depuis le dernier examen en 2012. La préparation de ce rapport suit les directives techniques du HCDH pour les rapports des parties prenantes au titre du troisième cycle sz l’EPU. Le CNDH espère que cette contribution constituera un apport supplémentaire au Groupe de travail de l’EPU et aidera à établir un dialogue constructif et fructueux avec le gouvernement.

5. Il convient de noter que le CNDH a également contribué à l’élaboration du rapport national et a participé aux réunions de consultation et de coordination tenues par le gouvernement avec les différentes parties prenantes à Rabat et à Laayoune en 2016.

II - État d’avancement de la mise en œuvre des recommandations du deuxième examen relatives au CNDH[11]

6.      En ce qui concerne les recommandations 129.13, 129.29 et 129.30, relatives au renforcement du cadre juridique et institutionnel des droits de l’Homme, le CNDH a été reconfirmée comme une INDH fonctionnant en pleine conformité avec les Principes de Paris, en gardant son statut «A» décerné par l’Alliance mondiale des INDH (GANHRI)[12] en mars 2016.

7. Un nouveau projet de loi sur le CNDH a été élaboré, proposant le CNDH en tant qu’institution qui s’acquitterait du mandat de trois nouveaux mécanismes prévus par les instruments internationaux. Il s’agit notamment du mécanisme national de prévention contre la torture, du mécanisme chargé du traitement des plaintes déposées par les enfants victimes de violations de leurs droits et du mécanisme indépendant de protection des droits des personnes handicapées.

8. En ce qui concerne les recommandations 129.36, 129.118, 129.119 et 129.120 sur la formation et la culture en matière de droits de l’Homme, un Institut national de formation aux droits de l’Homme (INFDH) a été créé par le CNDH en juillet 2014. Plusieurs acteurs internationaux[13] ont contribué à des projets de formation avec le CNDH. L’Institut permet de renforcer les capacités des membres et du personnel du CNDH ainsi que d’autres parties prenantes pertinentes, y compris la société civile. De janvier à novembre 2016, l’institut a dispensé 39 formations[14].

9. Un total de 220 activités sur les droits de l’enfant ont été organisées par le CNDH au Salon internationale de l’édition et du livre de Casablanca en 2015 et plus de 25 000 visiteurs ont participé aux activités du CNDH sur les droits des personnes handicapées pendant l’édition 2016. Les commissions régionales de Laâyoune, de Rabat et de Marrakech ont également lancé le «Prix des jeunes générations pour les droits de l’Homme». Le but de cette initiative était de promouvoir la lecture, en tant que droit et devoir, parmi les élèves du secondaire.

10. Le CNDH a animé des clubs des droits de l’Homme[15] et préparé un guide pratique pour ces clubs. Le CNDH a également élaboré un manuel de formation à l’intention des jeunes en partenariat avec l’UNESCO. En outre, le Centre des études sahariennes, créé en 2012, a publié, fin février 2016, 33 livres en arabe, en hassani et en français[16].

11. Le CNDH mène actuellement une étude sur la culture des droits de l’Homme auprès d’un échantillon de plus de 3 600 ménages marocains. L’objectif principal de cette étude est d’évaluer la façon dont la société marocaine perçoit les droits de l’Homme.

12. En ce qui concerne la recommandation 129.67 relatives à la formation des forces de sécurité, le CNDH contribue à un programme de formation ciblant les responsables chargés de l’application de la loi. Par conséquent, en 2015 et 2016, plus de 600 policiers de tous rangs ont été formés à la sécurité et aux droits de l’Homme.

13. En ce qui concerne les recommandations 129.84 et 129.125 relatives à la coopération entre le CNDH et le gouvernement, il convient de noter qu’une décision a été prise par le gouvernement en mars 2014, invitant les ministères à interagir de manière positive et rapide avec les plaintes transmises par le CNDH. Le gouvernement s’est engagé à régler les plaintes dans un délai de trois mois. En 2014, le taux de réponse du gouvernement aux plaintes du CNDH a atteint 56%.

14. S’agissant de la mise en œuvre des recommandations du CNDH, une nouvelle politique migratoire a été lancée par le Gouvernement suite à la publication du rapport du CNDH sur les étrangers et les droits de l’Homme au Maroc en 2013. Par conséquent, une nouvelle loi sur la traite des êtres humains a été adoptée et le CNDH avait fourni un avis consultatif en la matière. En outre, une opération de régularisation exceptionnelle pour les immigrants illégaux a été lancée en juillet 2014 et a permis à 70% des 27 463 demandeurs enregistrés de recevoir un avis favorable. Le statut de réfugié a également été reconnu pour 577 demandeurs d’asile.

15. Suite à la publication du rapport du CNDH sur la santé mentale et les droits de l’Homme[17], la stratégie nationale de santé publique a intégré une approche fondée sur les droits de l’Homme et le ministère de la santé met en œuvre la recommandation du CNDH relative à la mise à jour de certaines lois en la matière.

16. En outre, le Ministère de l’intérieur a répondu positivement en 2014 et dans les premiers mois de 2015 aux demandes du CNDH visant à régulariser le statut juridique de 21 associations. La Primature coopère également avec le CNDH pour résoudre les cas de réparations individuelles qui sont toujours en instance dans le cadre du processus de justice transitionnelle. Certains départements gouvernementaux ont également soumis des projets de textes législatifs et un projet de circulaire au CNDH pour avis[18]. Parmi les autres aspects de la coopération avec le gouvernement, on relève le reporting au système international des droits de l’Homme[19].

17. Afin de renforcer l’engagement avec le Parlement, le CNDH a signé un mémorandum d’entente avec le Parlement en décembre 2014 en vue de mieux prendre en compte les principes des droits de l’Homme dans les projets de loi. Plusieurs recommandations ont été prises en compte par le Parlement, telles que celles relatives à la justice militaire, l’adoption d’une loi sur la traite des personnes et la loi sur le travail domestique des enfants. Le Parlement a demandé l’avis du CNDH sur 12 projets de loi[20].

18. En ce qui concerne la coopération régionale du CNDH avec d’autres INDH (Recommandation 129.28), le CNDH est actuellement président de l’Association francophone des INDH (AFCDH), ancien président du Réseau arabe des INDH (2013), membre de du dialogue ibéro-arabe latin des INDH et membre actuel du Comité directeur des INDH africaines (RINADH).

19. Quant aux recommandations 129.123 et 129.125 relatives à la coopération avec les mécanismes des Nations unies relatifs aux droits de l’Homme, le CNDH a présenté depuis 2012 des rapports au Comité des droits de l’enfant, au Comité des droits économiques, sociaux et culturels et au Comité des droits de l’Homme et a fait des déclarations orales devant leurs membres respectifs.

20. Il a également tenu des réunions de travail avec les différents titulaires de mandat des procédures spéciales qui ont visité le Maroc[21]. Le CNDH a commenté les rapports préparés par ces titulatures lorsqu’ils ont été présentés au CDH.

21. Le CNDH participe régulièrement aux sessions du CDH à travers des déclarations orales ou écrites. Par exemple, en 2014, sur les 32 contributions des INDH, le CNDH a soumis cinq déclarations écrites et orales[22]. Le CNDH soumet chaque année un rapport au Haut-Commissariat des droits de l’Homme sur la situation des droits de l’Homme au Sahara en vue de préparer le rapport annuel du SG sur le Sahara et organise des activités conjointes avec le HCDH[23]. 

III - Autres développements et préoccupations en matière de droits de l’Homme depuis le dernier examen en 2012

22. Le Forum mondial des droits de l’Homme, organisé par le CNDH en partenariat avec des acteurs nationaux et internationaux à Marrakech en novembre 2014, a réuni près de 9 000 participants des cinq continents. Cet événement majeur a porté sur la situation mondiale des droits de l’Homme et sur les grands défis auxquels la communauté internationale doit faire face. Le Forum a accueilli près de 200 espaces, dont 50 forums thématiques, 15 événements spéciaux, 11 ateliers de formation, 20 activités culturelles, 41 activités autogérées, 18 activités internes et 150 stands. Le Forum repose sur une approche tripartite comprenant les États, les institutions et la société civile.

23. Le CNDH et ses CRDH ont reçu 10 054 plaintes et requêtes entre janvier 2014 et juin 2016, dont 1 216 ne relèvent pas de la compétence du CNDH. Ces plaintes et requêtes portaient principalement sur les allégations concernant les droits des justiciables, les droits des détenus, les abus de pouvoir, les violations de l’intégrité corporelle et les mauvais traitements.

24. Le Mécanisme national de prévention[24] est toujours en cours d’établissement. Le projet de loi du CNDH accorde à ce dernier le mandat du MNP. Le CNDH, en coopération avec des partenaires internationaux[25] a commencé un programme de renforcement des capacités de ses membres et de son personnel en prévision de la mise en œuvre du MNP marocain. Il a également organisé des séminaires de discussion avec des acteurs nationaux et internationaux sur le statut, l’organisation et le fonctionnement du futur MNP.

25. Le CNDH a continué de suivre la mise en œuvre des recommandations de l’Instance équité et réconciliation, le comité de vérité du Maroc. En octobre 2016, le budget global alloué au processus de justice transitionnelle au Maroc totalise 266,57 millions USD. Ce montant couvre les réparations individuelles (246,11 millions USD), la réparation communautaire (16,30 millions USD) ainsi que le fonctionnement de l’IER (4,09 millions USD). À noter que les réparations individuelles comprennent des indemnisations pour 26 998 victimes de violations graves des droits de l’Homme et leurs ayants droit. Dans les provinces du Sud, 5 783 personnes ont reçu une indemnisation, dont 269 victimes civiles (ou leurs ayants droit), qui avaient été enlevées et séquestrées par le Front Polisario. Parmi les autres mesures figurent les soins de santé destinés aux victimes et aux ayants droit, la régularisation de la situation administrative et financière et les programmes de réinsertion sociale.

26. Le CNDH a publié un rapport thématique sur l’égalité entre les sexes et la parité au Maroc[26]. Le rapport souligne les progrès accomplis en matière d’égalité (y compris dans la Constitution et le code de la famille). Il souligne également les défis qui continuent d’entraver les droits des femmes, y compris le mariage des mineurs, la polygamie, l’accès des femmes à la tutelle légale, la réglementation héréditaire inégale et les règles régissant les terres collectives.

27. Le mariage des enfants, l’éducation, en particulier des filles dans les zones rurales, et les délinquants juvéniles restent des aspects préoccupants dans la société. Il convient de noter que la loi sur les travailleurs domestiques a été publiée dans le Journal officiel en août 2016. Tout en exprimant sa satisfaction quant à la disposition légale selon laquelle l’âge de travailler est fixé à 18 ans, le CNDH s’inquiète de la période transitoire de cinq ans durant laquelle des enfants âgés de 16 à 18 ans peuvent être recrutés comme travailleurs domestiques.

IV - Recommandations adressées au gouvernement

28. Élaborer et mettre en œuvre des plans d’action nationaux sur les objectifs de développement durable fondés sur une approche axée sur les droits de l’Homme.

29. Accélérer l’adoption du projet de loi sur le CNDH et prendre des mesures pour augmenter le budget qui lui est alloué, compte tenu notamment de son mandat prochain plus élargi.

30. Mettre en œuvre les recommandations sur l’égalité et la parité au Maroc, notamment celles relatives au mariage des mineurs, à la polygamie, à l’accès des femmes à la tutelle légale, à la législation sur l’héritage inéquitable, aux règles régissant les terres collectives, à l’accès des femmes à la justice et à la violence contre les femmes.

31. Mandater l’Autorité pour la parité et la lutte contre la discrimination (APALD) des pouvoirs nécessaires prévenir la discrimination, protéger et promouvoir l’égalité et la parité, et lui fournir les ressources nécessaires pour remplir indépendamment son mandat.

32. Constituer le Conseil consultatif pour la famille et les enfants (CCFE) sur une base qui respecte les droits individuels de tous les membres de la famille et le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

33. Promulguer une loi qui définit la discrimination et prévoit des sanctions juridiquement contraignantes, proportionnées et dissuasives.

34. Veiller à ce que les valeurs des droits de l’Homme, de la citoyenneté, de l’égalité, de la non-discrimination et de la gouvernance de l’éducation soient ancrées dans les programmes et manuels scolaires et continuer de réviser le système éducatif national selon une approche fondée sur les droits de l’Homme.

35. Permettre à toute personne placée en garde à vue de recevoir une assistance juridique immédiate lors de son placement sans autorisation préalable ; procéder à un examen médical au début et à la fin de la garde à vue ; généraliser l’enregistrement audio-visuel des interrogatoires ; notifier les droits de toute personne placée en garde à vue par une note écrite dans un langage compréhensible ; et doter le Maroc d’une loi moderne et avancée sur les activités médico-légales.

36. Avoir un usage obligatoire, immédiat et systématique de l’expertise médicale dans tous les cas d’allégations de torture, et entreprendre des enquêtes indépendantes et impartiales à toutes les étapes du procès.

37. Réduire le phénomène de surpopulation dans les établissements pénitentiaires, notamment en mettant en œuvre des peines alternatives et en révisant la procédure de grâce.

38. Voter pour la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l’exécution de la peine de mort et adhérer au deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP visant à l’abolition de la peine de mort.

39. Remplacer les peines privatives de liberté par des amendes dans les litiges relatifs à la liberté d’association.

40. Protéger les journalistes dans l’exercice de leur profession ; garantir le droit d’accès à l’information et protéger les sources journalistiques.

41. Exhorter les juridictions nationales à utiliser davantage les instruments internationaux dans leurs jugements et leurs arrêts.

42. Adopter l’équité et la qualité comme deux principes fondamentaux qui devraient guider la réforme du système éducatif national.

43. Elaborer et mettre en œuvre un plan d’action sur les entreprises et droits de l’Homme conformément aux Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et droits de l’Homme.

44. Adopter des mesures spécifiques pour garantir le droit des groupes vulnérables à la santé, y compris les personnes âgées, les personnes handicapées, les malades du sida, les malades du cancer et ceux souffrant de troubles mentaux.

V - Position du CNDH concernant les recommandations qui ne bénéficient pas du soutien du gouvernement

45. Le CNDH demande au gouvernement d’accepter les recommandations suivantes, qui n’ont pas bénéficié de son appui au deuxième cycle :

                • Recommandation 131.7 : appelant à réviser le Code de la famille pour garantir l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’héritage.

                • Recommandation 131.3 : appelant à introduire un moratoire de jure sur les exécutions aussi rapidement que possible.

                • Partie de la recommandation 131.6 appelant à réviser le Code de la famille pour interdire le mariage des mineurs.