CNDH : les élections législatives se sont déroulées dans un climat offrant toutes les garanties de liberté et de transparence et les irrégularités enregistrées n'entachent pas leur crédibilité

C’est lors d’une conférence de presse organisée le mardi 29 novembre 2011 à son siège à Rabat, que le Conseil national des droits de l’Homme a présenté son rapport préliminaire sur l’observation des élections législatives du 25 novembre 2011.

Outre ce rapport qui réunit ses conclusions et ses recommandations sur le processus électoral (campagne, le jour du scrutin et la proclamation des résultats), le Conseil a présenté une analyse préliminaire du cadre normatif régissant les élections législatives et un premier bilan de l’observation des élections au Maroc depuis 1997.

Présidée par M. Idriss El Yazami, le président du Conseil national des droits de l’homme, en présence du Secrétaire général du Conseil, M. Mohammed Essabar, cette conférence de presse a été marquée parla présence du président de l’Instance Centrale de Prévention de la corruption, M. Abdeslam Aboudrar, des membres de la Commission spéciale d’accréditation des observateurs des élections, des membres du Conseil et des représentants des médias nationaux et internationaux.

Avant de donner la parole au Secrétaire général du Conseil pour présenter les grandes lignes du rapport préliminaire sur l’observation des élections, M. El Yazami a d’abord félicité les citoyennes et citoyens marocains, ainsi que les partis politiques, pour le climat positif dans lequel se sont déroulées les élections législatives, et pour le taux de participation enregistré durant ce scrutin.

M. Essabbar a ainsi indiqué que l’exploitation des 4687 questionnaires renseignés par les observateurs ayant porté sur la campagne électorale, l’usage des lieux publics et le déroulement du scrutin, démontre que les élections « se sont déroulées dans un climat offrant toutes les garanties de liberté, d’intégrité et de transparence », précisant que les « dysfonctionnements qui ont été enregistrés n’entachent en aucune manière la crédibilité et la probité de l’opération ».

Ainsi, le Conseil a enregistré une série d’infractions qui concernent essentiellement l’utilisation des moyens appartenant aux différentes entités de droit public, ainsi qu’aux sociétés et aux entreprises, la distribution de dons et de libéralités et autres infractions visant à influencer le vote, la violence verbale et physique et l’arrachage des affiches électorales.

Le Conseil a constaté également des cas d’interdiction d’utilisation de lieux publics, que certains membres des bureaux de vote ont permis aux électeurs de voter avec des pièces d’identité autres que la Carte d’identité nationale, ou n’ont pas vérifié l’identité des accompagnateurs des personnes en situation de handicap. Dans le même sens, plusieurs membres des bureaux de vote ont omis d’apposer la marque d’encre indélébile sur les mains de votants, ou d’incinérer les bulletins de vote valides après le dépouillement et la rédaction des procès verbaux.

Parmi les infractions les plus fréquentes relevées par le Conseil, on note la distribution d’affiches et de tracts le jour du scrutin, le recours aux fausses nouvelles et rumeurs calomnieuses en vue de détourner les suffrages, des attroupements ou des démonstrations menaçantes, la distribution de dons et de libéralités en vue d’obtenir les suffrages d’un ou de plusieurs électeurs , l’introduction du téléphone portable ou d’autres moyens de communication à l’intérieur des bureaux de vote, et des actes de violence commis à l’encontre des membres des bureaux de vote.

L’analyse spatiale de la localisation des infractions électorales montre, par ailleurs, la forte corrélation entre la vulnérabilité électorale (fréquence de contentieux, plaintes et infractions) et la vulnérabilité socio-économique. Cette corrélation démontre l’interdépendance des droits fondamentaux et l’impact des déficits d’accès aux droits économiques, sociaux et culturels sur le libre exercice de vote comme droit politique.

Le Conseil a remarqué également que certains des bureaux observés sont éloignés de plus de 4000 mètres des agglomérations votant au bureau. La plupart de ces bureaux se situent dans des communes difficiles d’accès ou à faible densité de la population. De même qu’il a noté la faible implication des femmes comme présidentes des bureaux de vote. Le taux des bureaux présidés par une femme n’a pas dépassé 2% de l’effectif des bureaux observés.

D’un autre côté, le Conseil note avec satisfaction, l’émergence progressive d’offres programmatiques sensibles au genre. La fréquence des thématiques, comme l’égalité entre hommes et femmes, les droits de l’enfant et les droits des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, constitue un indicateur significatif à cet égard.

Dans l’attente de l’élaboration de son rapport final, le CNDH tient à rappeler les recommandations contenues dans les rapports d’observation du Conseil consultatif des droits de l’Homme des élections législatives en 2007, des élections communales en 2009 et du référendum constitutionnel en 2011 et qui restent pour la plupart d’actualité. Il s’agit notamment de recommandations sur la facilitation de l’inscription sur les listes électorales, la participation des personnes en situation de nomadisme, la population carcérale non frappée d’incapacité électorale, les personnes hospitalisées, les naturalisés marocains, ainsi que sur le renforcement de la participation et de la représentation des femmes, des jeunes et des personnes en situation d’handicap.

Dans son discours d’ouverture, le président du Conseil, M. Driss El Yazami, a mis en exergue le contexte national dans lequel ont été organisées ces élections. Un contexte marqué par l’accélération du processus de réformes politiques institutionnelles et qui a été couronné par l’adoption de la nouvelle constitution du 1er juillet 2011. Laquelle constitution réaffirme l’attachement du Royaume « aux droits de l'Homme tels qu'ils sont universellement reconnus » et son engagement à « protéger et promouvoir les dispositifs des droits de l'Homme et du droit international humanitaire et contribuer à leur développement dans leur indivisibilité et leur universalité».

D’un autre côté, M. El Yazami a réaffirmé l’intérêt que porte le Conseil à une coopération fructueuse et constructive avec l’Institution parlementaire, en tant que source unique de législation, en vertu des prérogatives qui lui sont dévolues par la constitution. De même qu’il a exprimé la disposition du Conseil à coopérer avec le futur gouvernement en vue de poursuivre la mise en œuvre des projets stratégiques et structurants qui ont été lancés dans le domaine des droits de l’Homme, en particulier le Plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme et la plateforme citoyenne pour la promotion de la culture des droits de l’Homme.

Les efforts devront se poursuivre également, a-t-il dit, en vue d’entériner la mise en œuvre des recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation, notamment en matière des réformes institutionnelles et législatives, la réforme de la justice, la mise en œuvre d’une bonne gouvernance sécuritaire, et la mise en place de toutes les institutions de démocratie participative prévues par la constitution.