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Bulletin d'information

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Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : état de ratification

Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966 Entrée en vigueur: le 3 janvier 1976, conformément aux dispositions de l'article 27

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (16 décembre 1966)

- Signature : le 19 janvier 1977;

- Ratification : le 03 Mai 1979

Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (10 décembre 2008)

- Non signé par le Maroc

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