Migration : La Commission nationale de recours adopte de nouvelles mesures permettant de régulariser 92% des étrangers ayant déposé des demandes de régularisation

Opération exceptionnelle de régularisation

Commission nationale de suivi et de recours

La Commission nationale de recours adopte de nouvelles mesures permettant de régulariser 92% des étrangers ayant déposé des demandes de régularisation

La commission nationale de suivi et de recours a tenu ce lundi 26 octobre 2015 sa quatrième réunion au siège du Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) à Rabat, en présence de Mme Mbarka Bouaida, ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères et de la coopération et MM. Charki Draiss, ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, El Hossein El Ouardi, ministre de la Santé, Anis Birrou, ministre chargé des Marocains résidant à l'étranger et des Affaires de la Migration, Driss Azami Idrissi, ministre délégué chargé du Budget et Driss El Yazami président de la Commission et président du CNDH ainsi que des membres de la Commission représentant la société civile.

A cette occasion, une convention a été signée par MM. les ministres de la Santé, de l’Intérieur, de l’Economie et des Finances et le ministre Chargé des Marocains Résident à l’Etranger et des Affaires de la Migration. Cette convention garantit aux immigrés réguliers et réfugiés  une couverture médicale de base et l’accès aux soins de santé similaires au panier de soins du régime d’Assistance Médicale RAMED en conformités avec les exigences applicables en vertu de ce système.

La commission a ensuite délibéré sur les 8644 ayant reçu un avis défavorable au niveau des commissions provinciales chargées de l’examen des demandes de régularisation.

A cet égard, la Commission a préconisé d’assouplir les critères de la circulaire du 16 décembre 2013 afin de régulariser les catégories suivantes :

-         Les conjoint-e-s de Marocain-e-s et les conjoint-e-s d’étranger-e-s en situation régulière ;

-         Les étrangers atteints de maladies graves ;

-         Les étrangers pouvant justifier d’une activité professionnelle, mais démunis de contrats de travail ;

-         Les étrangers ayant affirmé résider au Maroc depuis plus de 5 ans, mais n’ayant pu le prouver ;

-         Les étrangers ayant un niveau d’instruction équivalent ou supérieur au brevet des collèges.

Ces nouvelles recommandations permettront au final de régulariser 92% des personnes ayant soumis une demande de régularisation, sachant que lors de sa troisième réunion, la Commission nationale de suivi et de recours avait préconisé la régularisation de toutes les femmes ayant déposé une demande, indépendamment des critères de la circulaire ce qui a permis la régularisation de 10201 femmes.

La Commission a par ailleurs décidé de recommander au Gouvernement de prendre en compte la situation des mineurs non accompagnés arrivés sur le territoire national depuis la fin de l’opération exceptionnelle de régularisation

La Commission a enfin pris connaissance, avec satisfaction, des initiatives prises par le ministère de l’Intérieur pour régulariser la situation de séjour des responsables et membres des associations de migrants et, partant, procéder à la régularisation du statut juridique de ces associations.

Ces nouvelles décisions de la Commission Nationale de Suivi et de Recours constituent une nouvelle avancée significative de la nouvelle politique migratoire lancée conformément aux orientations de Sa Majesté le Roi de septembre 2013, qui a permis notamment l’ouverture du Bureau marocain de l’asile et des apatrides, la publication des circulaires d’octobre 2013 et de janvier 2014 permettant aux enfants des migrants d’intégrer l’école publique (éducation formelle et non formelle) et l’élaboration de projets de lois relatifs à l’asile, la migration et la traite.

Dans le cadre de cette nouvelle politique, une opération exceptionnelle de régularisation de la situation de séjour a été réalisée, durant l’année 2014, ayant permis de recueillir 27 643 demandes de régularisation, dont 18 694 avaient déjà reçu une réponse positive de la part des 83 commissions locales provinciales qui comprenaient dans leur composition deux représentants de la société civile locale.