Recommandation sur la compétence consultative du Conseil en matière d'étude des projets de conventions internationales et des textes législatifs et réglementaires relatifs aux droits de l'Homme

Sire,

Le Conseil a étudié, lors de sa dix-neuvième réunion, dans le cadre d’une session ordinaire, les 10 et 11 joumada I 1424 (11 et 12 juillet 2003), les dispositions contenues dans le dahir n° 1.00.350 du 15 moharram 1422 (10 avril 2001) concernant sa compétence consultative pour examiner de manière exhaustive l'harmonisation de la législation nationale avec les conventions internationales relatives aux droits de l'Homme. Il en a débattu sous ses différents aspects, en partant de la distinction, dans la méthodologie de travail, entre l'harmonisation à posteriori portant sur les textes législatifs et réglementaires en vigueur, et l'harmonisation, à priori, qui vise les projets à
préparer à l'avenir.

Sire,

Il a été jugé opportun de soumettre à la Haute appréciation de Votre Majesté, une proposition sollicitant les Hautes Instructions Royales pour que soient transmis au Conseil, aux fins de les étudier et d'émettre à leur sujet un avis consultatif, les projets de conventions internationales et de lois, les décrets-lois, les décrets, ainsi que les propositions de lois régissant de manière directe, l'un des droits de l'Homme ou contenant des mesures pour mettre en oeuvre l'un de ces droits et ce, lors de la phase d’examen de ces textes au niveau du gouvernement.

En vue d'assurer le fonctionnement normal de la procédure législative, il serait très utile, de présenter au Conseil, les avant-projets des différents textes lors de leur examen par les autorités gouvernementales, ou les autres autorités concernées par le sujet, de sorte que le Conseil ait suffisamment detemps pour les étudier et soumettre ses propositions à leur égard, à Sa Majesté le Roi, que
Dieu L’assiste.

Afin de permettre au Conseil d'exercer cette compétence consultative dans le domaine législatif, de manière à garantir le respect de sa position, en tant qu’institution spécialisée et indépendante placée auprès de Sa Majesté le Roi, il sollicite les Hautes Orientations de Sa Majesté, pour que le gouvernement remette ces projets au Cabinet Royal, afin qu'il les transmette au Conseil consultatif, qui se chargera par la suite de soumettre un avis consultatif à la Haute appréciation de Sa Majesté, que Dieu L'assiste.