Déclaration du CNDH suite à l'approbation par la Chambre des représentants du Protocole facultatif à la CEDAW et du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Déclaration de presse sur l’adoption du projet de loi 125-12 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et du  projet de loi 126-12 portant approbation du Protocole facultatif au  Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP).

La Chambre des représentants vient d’adopter, le Mardi 7 juillet 2015, le projet de loi 125-12 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) ainsi que le   projet de loi 126-12 portant approbation du Protocole facultatif au  Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP).

A ce stade avancé, le Conseil national des droits de l’Homme se félicite de ce pas décisif sur la voie du parachèvement du processus d’adhésion à ces deux instruments.

L’adhésion aux protocoles facultatifs  précités constitue la mise en œuvre d’un engagement du Royaume pris par le Conseil des Ministres le 9 septembre 2011. Cet engagement a été réitéré dans la Note verbale datée du 6 mai 2013, adressée au Secrétaire général des Nations unies par la Mission permanente du Maroc auprès de l’Organisation des Nations unies.

Il convient de rappeler que le CNDH a adressé, le 27 mars 2014 et le 2 juin 2015 deux lettres au Président de la Chambre des représentants en vue d’accélérer le processus de l’adoption des projets de loi portant approbation des deux protocoles facultatifs. 

L’action du CNDH s’inscrit dans le cadre de mise en œuvre de l’article 17 du dahir portant sa création qui dispose que « Le Conseil encourage la poursuite de la ratification ou l’adhésion du Royaume aux conventions internationales et régionales relatives aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire » 

Après le parachèvement du processus d’adhésion, le Maroc deviendra le 107ème Etat partie au Protocole CEDAW et le 116ème  Etat partie au Protocole PIRDCP.

En adhérant à ces deux protocoles,  le Maroc reconnaît la compétence des deux Comités de surveillance  (CEDAW et Comité des droits de l’homme) en ce qui concerne la réception et l'examen de communications présentées par des particuliers, ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers qui affirment être victimes d'une violation d'un des droits énoncés dans la Convention CEDAW et le PIRDCP.

Ces comités n'examinent aucune communication sans avoir vérifié que tous les recours internes ont été épuisés, à moins que la procédure de recours n'excède des délais raisonnables ou qu'il soit improbable que le requérant obtienne réparation par ce moyen. Cet examen se déroule selon un protocole de procédures public. L’examen de toute plainte se fait en interaction permanente avec l’Etat et les plaignants.

La reconnaissance de la compétence des deux Comités en matière de la réception et d’examen des communications précitées est un prolongement normal de l’interaction du Maroc avec ces Comités. Le Maroc est à son cinquième et sixième rapport périodique sur la mise en œuvre de la CEDAW et au sixième avec le Comité des droits de l’Homme, organe de surveillance du  PIRDCP.

L’adhésion à ces protocoles est, par conséquent, l’expression d’un engagement souverain et volontaire du Maroc. La Consolidation du système national de protection des droits de l’Homme permettra ainsi de renforcer les voies de recours au niveau national en complémentarité avec la nouvelle voie ouverte par les deux  protocoles facultatifs.

Le CNDH rappelle, enfin, la nécessité de parachever dans les plus brefs délais, le système national de protection des droits des femmes, en adoptant la loi sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes ainsi que la loi de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discriminations. Le processus de révision de la législation pénale constitue une opportunité pour renforcer les voies nationales de recours des femmes victimes de violation de leurs droits garantis par la Constitution et par la CEDAW.