Les plaintes entrant dans le cadre du domaine de la protection du CCDH

Le CCDH a remarqué une sensible augmentation des plaintes reçues en 2008 atteignant 82 cas contre 38 en 2007 en tête desquelles se situent les atteintes relatives à l’intégrité physique et aux mauvais traitements à côté d’un ensemble de droits fondamentaux qui ont fait l’objet de plaintes parvenues au Conseil, ce qui est en lui même un indicateur du changement en matière de prise de conscience des droits de l’Homme.

Ainsi, 26,83% des plaintes reçues concernent des cas de disparition, 2,44% sont relatives au décès, 45,12% plaintes pour atteintes à l’intégrité physique et mauvais traitement, 4,88% concernent la liberté de circuler, 4,88% concernent les questions d’environnement, 2,44% sont relatifs aux manifestations et protestations, 6,10% concernent l’obstruction à l’obtention de documents administratifs, 3,66% des plaintes concernent le droit de constituer des associations, 1,22% concerne le droit d’exercer des cultes avec encore 1,22 % des plaintes relatives aux droits syndicaux.

Par ailleurs, le nombre de plaintes parvenues au Conseil en 2008 relatives à des cas de disparition a augmenté, enregistrant ainsi 511 jours de détention hors de ce que permet la loi, la plus longue période enregistrée est de 78 jours passé par un détenu dans un lieu secret, et 9 jours pour la période la plus courte. Ces cas ont été soumis à la cellule de communication et de liaison entre le CCDH et les ministères de la Justice et de l’Intérieur dès leur réception. Le CCDH regrette les délais de réponses du ministère qui a atteint les cinq mois dans l’un de ces cas, la correspondance du Conseil en l’occurrence était datée du 27 février alors que la réponse ne lui est parvenue que le 28 juillet 2008.

La situation des détenus

Le CCDH a reçu 664 plaintes et demandes soit par l’intermédiaire des proches des détenus ou par voie postale ou téléphonique.

Le CCDH a également relevé certains cas de violations dans les prisons, qui sont allées jusqu’au décès.

‘Le Conseil a reçu un certain nombre de plaintes relatives à des violations survenues dans certaines prisons, portant sur des décès, des mauvais traitements et la torture. Si ces cas sont limités, il est cependant difficile d’affirmer que se sont les seuls cas existants’ indique le rapport.

Ces cas ont été soumis à la cellule de liaison (ministère de la Justice) et à la Délégation générale de l’administration pénitentiaire ; néanmoins, on constate que le Conseil n’a reçu que quelques réponses, alors que la majorité des cas est restée sans réponse, représentant 58,33 %. De même, sur le fond, ces réponses laissent entendre dans leur majorité qu’il n’y a pas eu d’agression ou de violation des droits des détenus à l’exception d’un seul cas où un fonctionnaire a été traduit devant le Conseil de discipline, et l’ouverture d’une information judiciaire sur un cas de décès.

Les autres demandes introduites auprès du CCDH et relatives aux détenus, portent le plus souvent sur l’obtention de certains avantages liés à leur statut de détenus. Cependant, la plus grande part de ces demandes concernent la grâce, ayant atteint 440, enregistrant une régression par rapport à 2007 où le nombre à atteint 481 cas. Alors que la plupart des types de demandes a enregistré une diminution par rapport à l’année dernière.

Les préoccupations du Conseil ressortant des plaintes relevant de son domaine de protection

L’année 2008 a enregistré une recrudescence sensible dans les cas d’atteinte à l’intégrité physique et de mauvais traitements lors des arrestations ; leur proportion s’est élevée à 45,12 %, alors qu’ils ne dépassaient pas en 2007, 39,47 % des violations relevant du domaine de protection du Conseil, le constat est révélateur de la persistance de certaines pratiques susceptibles de porter atteinte aux droits des détenus.

Le CCDH a aussi enregistré une augmentation des plaintes relatives à la détention arbitraire atteignant 26,83 % des plaintes relevant du domaine de protection du Conseil. ‘Si les dispositions de la loi marocaine garantissent la soumission de la détention à des règles strictes et son contrôle par la justice, y compris le contrôle de la garde à vue, l’existence de cas de détention dans des lieux non contrôlés par la justice, en marge des procédures régies par la loi, même dans une proportion limitée, est à même de conduire à des violations des droits de l’Homme, qu’on ne peut plus tolérer après l’achèvement du processus de clôture du dossier des violations graves des droits de l’Homme dans le passé’ conclut le rapport.

La perpétuation d’entraves à l’exercice de certaines libertés dont l’exercice du droit syndical et du droit à la constitution d’associations a également été soulevée dans le rapport, représentant ensemble 6,1%.

Le CCDH a noté les lenteurs enregistrées en matière de délivrance du récépissé définitif aux associations et le blocage de leurs activités pour des périodes plus ou moins longues selon des usages qui ne se fondent sur aucune justification légale, ce qui a un impact négatif sur l’exercice de l’action associative au Maroc. ‘Nombre de représentants des autorités compétentes ne font pas la distinction entre la constitution et le renouvellement et soumettent les deux actes aux mêmes formalités, sachant que le dahir de 1958 tel qu’il a été modifié, fait bien cette distinction’ soulève le rapport.

Enfin les plaintes parvenues au CCDH concernant la liberté de circuler ne dépasse pas 4,88% du total. Ce qui est relativement faible en comparaison avec la proportion des plaintes portant sur les cas de disparition par exemple. Cependant ce chiffre devient conséquent si l’on y ajoute les plaintes concernant l’empêchement d’obtenir des documents administratifs qui pourraient entraver le droit à la liberté de circuler dont la proportion atteint ainsi 10,98 %.

Le CCDH appelle à la fin à la contribution de l’ensemble des organes administratifs concernés, ainsi que celle de l’autorité judiciaire pour déployer plus d’efforts pour la protection et la lutte contre les violations portant atteinte au droit à l’intégrité physique. Le CCDH insiste par ailleurs sur le rôle de la société civile dans le processus relatif à l’éducation aux droits de l’Homme.