Dahir n°1-00-350 du 15 moharem 1422 (10 avril 2001) concernant la réorganisation du Conseil consultatif des droits de l'Homme

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présents - Puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

EXPOSÉ DES MOTIFS :

1- Conformément à la voie juste tracée par Nos Glorieux Ancêtres qui ont fait de la justice le fondement et la finalité de leur système de gouvernance ;

- Poursuivant l'édification de l'Etat moderne de Droit ; que Nos Vénérés Grand Père, Feu Sa Majesté Mohammed V et Père, Feu Sa Majesté le Roi Hassan II, que Dieu bénisse leur mémoire, avaient, en symbiose avec la Nation marocaine, dans toutes ses composantes, résolu de bâtir dans le cadre d'une Monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale, fortement attachée aux droits de l 'Homme tels qu'ils sont universellement reconnus ; demeurant, déterminée à consolider et promouvoir les acquis démocratiques dans leurs expressions culturelles et leur traduction dans la réalité ;

2- Partant du principe que la protection des droits et des libertés des citoyens, des groupes sociaux et des collectivités, ainsi que la garantie de leur plein exercice relèvent des responsabilités constitutionnelles suprêmes qui Nous incombent en Notre qualité d ' Amir Al Mouminine, et reflètent concrètement les fondements de notre civilisation, de notre culture et des valeurs généreuses de l'Islam; .

Eu égard, en outre, à Nos engagements internationaux en faveur de la protection, la préservation et la promotion des droits de l'Homme, engagements considérés, chacun, comme un référent normatif en la matière ;

3- Tenant compte de Notre engagement solennel, en faveur de la poursuite de la promotion des droits de l'Homme, la protection des libertés, la consolidation de l'Etat de droit et le renforcement du respect de la dignité du citoyen dans le contexte de la conception globale des droits de l'Homme, considérée comme un puissant levier pour un développement durable intégrant tous les droits dans leurs dimensions politiques, civiles, économiques, sociales et culturelles ;

4- Concrétisant Notre nouveau concept de l'autorité par le biais d'institutions à même de servir le citoyen et de le mettre à l'abri de tout excès ou abus de pouvoir que pourraient commettre l'administration, les particuliers ou les groupes sociaux ;

5- En prévision des lacunes qui pourraient affecter les textes juridiques, et des abus éventuels, auxquels pourrait donner lieu l'exercice de l'autorité et qui demeurent inhérents à la nature humaine même lorsqu'elle est exercée en toute bonne foi ;

6- Partant du bilan inscrit à l'actif du Conseil Consultatif des droits de l'Homme dans le domaine de la promotion de ces droits et libertés ; et du souci de rénover ses structures, élargir ses attributions et rationaliser ses méthodes de travail pour qu'il soit mieux préparé à raffermir davantage les droits civils et politiques, et la volonté d'accorder aux droits économiques, sociaux et culturels, l'importance qu'ils méritent puisqu'ils sont essentiels à la préservation de la dignité de l'Homme ;

7- Considérant le dynamisme dont fait preuve la société civile dans le domaine des droits de l'Homme, et la nécessité de lui réserver la place qu'elle mérite au sein du Conseil chargé précisément de la promotion de ces droits ;

8- Etant convaincu que l'assistance à apporter à Notre Majesté sous forme d'avis éclairés dans la promotion et la protection des droits de l'Homme, constitue une responsabilité éminente qui requiert un Conseil dont les membres sont choisis parmi les personnalités notoirement connues pour leur impartialité, leur probité morale, leur compétence intellectuelle, leur attachement sincère aux droits de l'Homme et pour leur apport méritoire en faveur de la consolidation de ces droits ;

9- Etant persuadé que la composition pluraliste du Conseil, formé d'une part et principalement des représentants de la société politique et civile répondant aux exigences requises et investis du pouvoir délibératif et d'autre part, et des représentants du pouvoir exécutif aux prérogatives consultatives, est de nature à garantir au Conseil son indépendance, élargir l'espace de dialogue et de concertation en son sein et lui permettre de remplir sa mission de consolidation des droits de l'Homme de sorte que l'individu et la collectivité s'en imprègnent en tant que culture et en tant que pratique, en toute probité, liberté et responsabilité ;

10- Etant convaincu qu'un Conseil Consultatif des droits de l'Homme, de composition pluraliste, aux compétences élargies, et jouissant de l'indépendance administrative et financière dans l'accomplissement de sa mission par rapport aux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire est à même de cristalliser la volonté commune à Notre Majesté et au peuple marocain de mettre en œuvre un organe chargé de Nous assister, par ses avis, à mieux protéger les libertés et à garantir et promouvoir les droits ;

11- Ayant le souci d'épargner à Nos fidèles sujets résidant à l'étranger tout risque d'atteinte à leurs droits fondamentaux, et ayant conscience que la préservation de leur dignité nécessite la création d'un organe habilité à être l'interlocuteur des institutions nationales et internationales œuvrant dans ce domaine ;

12- Etant conscient des corollaires fondamentaux de l'Etat de Droit, notamment la séparation des pouvoirs et leur indépendance, le Conseil Consultatif ne doit pas entrer en concurrence avec les organes législatif, judiciaire et exécutif dans l'exercice des compétences qui leur sont reconnues par la Constitution et la loi ;

13- Pour que le Royaume du Maroc demeure au cœur de la dynamique de son ère, toujours fidèle à ses engagements internationaux dans le domaine des droits de l'Homme, apte à relever les défis du XXIème siècle, et en parfaite harmonie avec son histoire et sa civilisation éternelle, basée sur la volonté divine d'honorer l'homme, et sur les vertus de la liberté, l'égalité, la paix, la fraternité, la tolérance, la modération et le rejet de l'injustice.

Par ces motifs,

Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'article 19 de la Constitution,

A DECIDÉ CE QUI SUIT :

Article premier

Le Conseil Consultatif des Droits de l'Homme, créé auprès de Notre Majesté en vertu du Dahir n° 1-90-12 du 24 Ramadan 1410, 20 Avril 1990, est une institution nationale spécialisée.

Le Conseil assiste Notre Majesté, par ses avis, sur toutes les questions relatives à la défense et la protection des droits de l'Homme, le respect et la garantie de leur plein exercice et à leur promotion ainsi qu'à la préservation de la dignité, des droits et des libertés des citoyens, des groupes sociaux et des collectivités.

Le Conseil Consultatif des droits de l'Homme est régi par le présent Dahir, formant son statut général, et par les textes d'application y afférents.

Cette institution est dénommée dans le présent Dahir " Le Conseil " .

Article 2 :

Le Conseil est investi des prérogatives suivantes :

- Emettre un avis consultatif sur les questions d'ordre général ou spécial se rapportant à la défense et la protection, au respect et à la promotion des droits de l'Homme, des libertés des citoyens, des groupes sociaux et des collectivités et sur lesquelles Nous requérons son avis ;

- Accomplir toute mission que Notre Majesté lui confie dans le domaine précité ;

- Soumettre à Notre appréciation toute proposition ou rapport susceptibles d’assurer une meilleure protection et une plus large promotion des droits de l'Homme ;

- Soumettre à Notre Majesté un rapport annuel sur l'état des droits de l'Homme ainsi que sur le bilan et les perspectives de l'action du Conseil ;

- Etudier l'harmonisation des textes législatifs et réglementaires nationaux avec les chartes et les conventions internationales des droits de l'Homme, que le Royaume du Maroc a ratifiées ou auxquelles il a adhéré et qui sont dûment publiées; formuler, en outre, les recommandations pertinentes ;

- Encourager la ratification ou l'adhésion du Royaume aux conventions et traités internationaux des droits de l'Homme et étudier les projets de conventions et les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux droits de l'homme qui sont soumis à l'appréciation du Conseil ;

- Examiner, de sa propre initiative ou sur requête de la partie concernée, les cas de violation des droits de l'Homme qui lui sont soumis et faire les recommandations qui s'imposent à l'autorité compétente ;

- Faciliter la coopération entre les autorités publiques d'une part, et les représentants des associations, nationales et internationales et les personnalités qualifiées oeuvrant dans le domaine des droits de l'Homme, d'autre part ;

- Contribuer, par tous moyens appropriés, à la diffusion et à l'enracinement de la culture des droits de l'Homme ;

- Contribuer, en tant que de besoin, à l'élaboration des rapports que les autorités publiques sont appelées à présenter aux organes des Nations Unies et aux institutions internationales et régionales compétentes, en exécution des engagements internationaux du Royaume, et prêter, le cas échéant, assistance aux délégations nationales prenant part aux rencontres internationales sur les droits de l'Homme ;

- Coopérer avec l'O.N.U et les institutions qui en relèvent ainsi qu'avec les institutions internationales, régionales, et les instances nationales des autres pays ayant compétence en matière de protection des droits de l'Homme, et oeuvrer au renforcement du rôle du Royaume dans ce domaine ;

- Contribuer efficacement à la protection des droits et des libertés des Marocains résidant à l'étranger, en coopération avec les institutions analogues ;

- Encourager et soutenir toute action humanitaire tendant à défendre, à préserver et à promouvoir les droits de l'homme et contribuer à la consécration de leurs valeurs suprêmes ;

- Emettre un avis sur le Rapport annuel, que le membre responsable de l'organe chargé de la promotion de l'intermédiation entre les citoyens, les collectivités et l'administration, présente au Conseil.

Article 3 :

Le Conseil se compose du Président et de 44 membres au plus qui disposent d'un pouvoir délibératif. Les membres du Conseil sont choisis parmi les personnalités notoirement connues pour leur impartialité, leur probité morale, leur compétence intellectuelle, leur attachement sincère aux droits de l'Homme et pour leur apport méritoire en faveur de la consolidation de ces droits.

Article 4 :

Le Président du Conseil est nommé par Dahir pour un mandat de six ans -renouvelable ;

Les 44 membres, au pouvoir délibératif, sont choisis comme ci-après indiqué :

A-14 membres proposés par les associations les plus actives dans le domaine des droits de l 'Homme et reconnues pour leurs actions soutenues en faveur de la promotion desdits droits, y compris les associations spécialisées dans les questions touchant aux droits économiques, sociaux et culturels, telles que les questions de la citoyenneté, de l'environnement, de la promotion de la condition de la femme, de l'enfant et des handicapés ;

B- 09 membres proposés respectivement par les partis politiques et les organisations syndicales ;

C- 06 membres, à raison d'un membre par organisme, proposés respectivement par la Ligue des Oulémas du Maroc, l'Amicale Hassannienne des Magistrats, l'Association des Barreaux du Maroc, l'Ordre National des Médecins, la ou les associations représentant le corps professoral universitaire, et la Fondation Hassan II des Marocains Résidant à l'étranger ;

D- Le responsable de l'organe chargé de la promotion de la l'intermédiation entre les citoyens, les groupes sociaux et l'administration ;

E -14 membres choisis par Notre Majesté Chérifienne.

Article 5 :

Les membres relevant des .catégories " A ", " B " et " C " prévues à l’article 4 ci-dessus sont nommés par Dahir pour un mandat de 4 ans renouvelable. A cette fin, chacune des organisations sollicitées proposera une liste de 3 personnes.

Les membres de la catégorie " E " sont nommés par Dahir par Notre Majesté Chérifienne pour un mandat de même durée.

Article 6 :

Outre les membres délibérants, le Conseil comprend, en qualité de membres à titre consultatif, les ministres concernés par les domaines de compétence du Conseil. Ils sont admis à prendre part aux réunions du Conseil et de ses organes; par ailleurs, ils ont la latitude de se faire représenter par leur délégué aux dites réunions.

Article 7 :

Le Président peut, sur autorisation de Notre Majesté, proposer au Conseil la mise en place d'une commission spéciale en vue d'examiner une question déterminée relevant des compétences du Conseil. Il en fixe la composition qui peut, le cas échéant, comprendre des membres choisis hors du Conseil.

Article 8 :

Il est créé " le Prix Mohammed VI des droits de l'Homme " .
Le Conseil propose chaque année à Notre Majesté la candidature de l'institution ou la personne méritante, qui s'est distinguée par ses activités, études ou recherches scientifiques ou la promotion de projets en faveur de la protection et de la jouissance des droits de l'homme.
Le Prix est décerné aux personnalités et institutions, nationales ou étrangères, conformément aux conditions et modalités prévues au Règlement Intérieur du Conseil.

Article 9 :

Le Président soumet au Conseil les questions sur lesquelles Notre Majesté veut recueillir l'avis du Conseil. Il porte à Notre Haute Connaissance les avis y afférents.

Le Conseil peut se saisir, à la majorité des 2/3 des membres qui le composent, de toute question qu'il juge utile de soumettre à Notre Majesté. Le Conseil adopte ses avis, ses recommandations et ses propositions à la même majorité.

Article 10 :

Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et en tant que de besoin; il est convoqué par le Président en exécution des instructions de Notre Majesté.

Le Conseil peut confier à certains de ses membres le soin de constituer des groupes de travail et des commissions ad hoc chargées d'étudier des questions spécifiques et de présenter au Conseil les recommandations qu'elles jugent utiles à propos des dites questions.

Le Conseil peut publier intégralement ou partiellement ses avis, ses recommandations et ses propositions ainsi que les propositions et les rapports des groupes de travail, après les avoir portées à la Haute Connaissance de Notre Majesté.

Article 11 :

Toutes les autorités publiques, les établissements publics et privés sont tenus de faciliter la mission qui est dévolue au Conseil.

Le Président du Conseil peut requérir du département concerné, de lui fournir un rapport exhaustif sur la question soumise à l'examen du Conseil.

Article12 :

Le Président assure la direction du Conseil. Il prend toutes les mesures nécessaires à son bon fonctionnement, notamment :

- fixer l'ordre du jour et les sessions du Conseil, après leur approbation par Notre Majesté ;

- Porter les conclusions des réunions du Conseil à la Très Haute Connaissance de Notre Majesté ;

- fixer le budget annuel du Conseil dont il est l'ordonnateur;

- convoquer les membres du Conseil aux différentes sessions ordinaires et extraordinaires ;

Le Président est le porte-parole officiel du Conseil. Il est l'interlocuteur officiel vis à vis des autorités publiques nationales et des organismes et institutions internationaux.

Le Président doit solliciter Notre approbation lorsqu'il estime nécessaire de déléguer une partie de ses attributions à des membres du Conseil.
Le Président peut déléguer au Secrétaire Général le pouvoir de préparer le budget du Conseil ou d'en être l'ordonnateur. Si le Président est empêché d'exercer les attributions qui lui sont confiées, Notre Majesté désignera l'un des membres du Conseil pour assurer la présidence provisoire des réunions.

Article 13 :

Le Secrétariat du Conseil est assuré par un Secrétaire général, nommé par Dahir parmi les membres du Conseil ou en dehors du Conseil. Si le Secrétaire Général n'est pas membre du Conseil, il ne prend part aux travaux du Conseil qu'à titre consultatif.

Le Conseil peut se doter d'une administration, de Conseillers et d' experts pour pouvoir répondre à ses besoins techniques et administratifs, et ce conformément à la structure administrative et financière que fixera le Règlement Intérieur du Conseil.

Article 14 :

Le Conseil jouit d'une autonomie administrative et financière dans la gestion de son administration et de son budget. Il est doté, à cette fin, d'un budget spécial destiné à couvrir ses dépenses de fonctionnement et de son équipement.

Les crédits affectés au Conseil sont portés sur le budget de la Cour Royale.

Article 15 :

La mission de membre du Conseil est bénévole; toutefois une indemnité de mission est allouée aux membres en rémunération de l'accomplissement des tâches que le Conseil leur confie.

Article 16 :

Dans le respect des règles prévues dans le présent Dahir, le Règlement Intérieur précisera les structures administratives et financières du Conseil, les modalités de sa gestion ainsi que l'exercice de ses attributions, la tenue de ses réunions et les procédures de ses délibérations.

Le Président du Conseil élabore le projet de Règlement Intérieur.
Celui-ci est soumis à l'examen du Conseil et à l'approbation de Notre Majesté.

Le règlement intérieur peut être modifié par le Conseil dans les formes prévues aux alinéas ci-dessus.

Article 17 :

En attendant l'installation du Conseil, selon la composition prévue par le présent Dahir, le Conseil, actuellement en fonction, et toutes les instances et commissions qui en relèvent ou qui sont créées auprès de lui demeurent compétentes pour exercer les attributions qui lui sont confiées par le Dahir relatif à sa création ainsi que les avis consultatifs approuvés par Notre Majesté.

Article18 :

Le présent Dahir sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Fès, le 15 Moharem 1422 (10 Avril 2001)